Conditions générales de vente

Article 1 — Généralités

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite d'Armor Design. Elles prévalent sur tout document ou correspondance du client.

La commande devient définitive après son acceptation par Armor Design et la réception de l'ensemble des éléments requis. Toute annulation partielle ou totale décidée par le client sans accord préalable pourra être facturée, notamment à hauteur des travaux et frais déjà engagés.

Article 2 — Approbation du bon à tirer (BAT)

En validant le bon à tirer, le client reconnaît qu'il constitue la représentation du produit à fabriquer. Il lui appartient de contrôler les textes, coordonnées, dimensions, couleurs, visuels et quantités avant validation.

Après validation, aucune réclamation ne peut porter sur un élément conforme au BAT. Les différences mineures inhérentes aux procédés d'impression, aux supports et aux conditions d'affichage ne constituent pas un défaut majeur. Armor Design met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la conformité de la production au BAT approuvé.

Article 3 — Maquettes et créations

Sauf convention contraire, les maquettes sont fournies par le client au moins une semaine avant la date de livraison prévue. Les maquettes spéciales, dispositifs particuliers, éclairages ou modifications ultérieures peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les croquis, projets, dessins, gravures, compositions, fichiers et photographies créés par Armor Design demeurent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exploités par un tiers sans cession expresse et écrite des droits concernés, même lorsqu'ils ont été facturés.

Article 4 — Éléments fournis par le client

Les fichiers, matériels ou supports nécessaires à la prestation doivent être remis au moins une semaine avant la date de livraison prévue. Un retard de remise décale le planning ; Armor Design assure alors la livraison au mieux de ses possibilités.

Article 5 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et la TVA est appliquée au taux en vigueur. Les conditions tarifaires définitives figurent sur le devis accepté. Selon le montant ou la nature de la commande, un acompte peut être demandé.

Sauf indication différente sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Article 6 — Responsabilité et autorisations

Le client garantit détenir les droits de reproduction et d'utilisation des textes, photographies, marques, logos et autres éléments qu'il confie à Armor Design. Il garantit Armor Design contre toute action d'un tiers portant sur ces droits.

Le client est responsable de la conformité de l'implantation de ses enseignes, préenseignes et publicités aux règles applicables. Il accomplit les formalités et obtient les autorisations administratives ou privées nécessaires, notamment auprès de la mairie, de l'Architecte des Bâtiments de France, du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété, sauf prestation contraire expressément prévue au devis.

Le client rend le chantier accessible et réalise les travaux préparatoires nécessaires. Si le non-respect de ces obligations provoque un report ou une annulation, Armor Design peut facturer les frais de personnel, déplacement et location de matériel engagés, majorés de 50 %, conformément aux CGV historiques de l'entreprise.

Article 7 — Livraison

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Un retard justifié par un motif sérieux ou un cas de force majeure ne peut entraîner l'annulation, le refus des marchandises, une demande de dommages-intérêts ni le report d'une échéance de paiement.

Les marchandises transportées voyagent aux risques du destinataire, conformément à l'article L.132-7 du Code de commerce. En cas d'enlèvement dans les locaux d'Armor Design, le client assume la responsabilité du chargement.

Article 8 — Réception

Tout défaut visible ou toute non-conformité doit être signalé lors de l'enlèvement ou dans les cinq jours suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à un vice apparent doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception. Elle doit préciser la commande concernée et être accompagnée des justificatifs utiles.

Article 10 — Garantie

Une garantie contractuelle d'un an, pièces et main-d'œuvre, s'applique aux prestations réalisées par Armor Design. Elle ne couvre pas la mauvaise conservation, l'usage anormal, l'usure normale, l'accident, l'intervention d'un tiers, la négligence, la malveillance, les conditions climatiques exceptionnelles ni la force majeure.

Le client doit respecter les consignes de mise en œuvre, d'entretien et d'utilisation communiquées. Cette garantie contractuelle s'applique sans préjudice des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.

Article 11 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, sur justification.

Après mise en demeure restée sans effet, une clause pénale égale à 15 % du montant de la facture pourra être appliquée, sans préjudice des frais de justice et de recouvrement engagés.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés l'incendie, l'inondation, une grève de production ou de transport, une pénurie de matières premières ou d'énergie, ou l'indisponibilité des moyens de transport.

L'exécution de la commande est suspendue pendant la durée de l'empêchement. S'il se prolonge au-delà de trente jours, la partie la plus diligente peut résilier le contrat sans dommages-intérêts ; Armor Design restitue alors les acomptes correspondant aux prestations non exécutées.

Article 13 — Réserve de propriété

Armor Design conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison définies à l'article 7.

Les droits d'auteur attachés aux créations réalisées par Armor Design restent acquis à leur auteur. La livraison des prestations n'emporte aucune cession de droits de reproduction ou d'exploitation, sauf convention expresse, écrite et, le cas échéant, facturée séparément.

Article 14 — Référencement

Sauf opposition écrite formulée avant la livraison, le client autorise Armor Design à citer son nom, son enseigne ou son logo et à présenter les travaux réalisés dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, son site internet, son showroom ainsi que lors de salons ou manifestations professionnelles.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable à tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat.

À défaut d'accord amiable, et lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.